J.O. Numéro 39 du 16 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02450

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 janvier 2000 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères

NOR : MAEA0020001A



Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, modifié notamment par le décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-349 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 95-49 du 13 janvier 1995 et par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
Vu le décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 99-1070 du 15 décembre 1999 portant intégration des fonctionnaires des catégories B, C et D du ministre délégué à la coopération et à la francophonie dans des corps de fonctionnaires du ministre des affaires étrangères,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
- conseillers des affaires étrangères ;
- secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ;
- traducteurs ;
- attachés des systèmes d'information et de communication ;
- assistants de service social ;
- secrétaires administratifs d'administration centrale ;
- secrétaires de chancellerie ;
- chiffreurs ;
- adjoints administratifs d'administration centrale ;
- adjoints administratifs de chancellerie ;
- agents administratifs d'administration centrale ;
- agents administratifs de chancellerie ;
- maîtres ouvriers et chefs de garage ;
- ouvriers professionnels d'administration centrale ;
- agents des services techniques d'administration centrale ;
- agents des services techniques de chancellerie ;
- conducteurs d'automobile.

Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 39 du 16/02/20 0 page 2450 à 2452
=============================================


Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.

Art. 4. - Sont abrogés :
- l'arrêté du 12 février 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du ministère des affaires étrangères ;
- l'arrêté du 16 janvier 1978 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés au ministère ou qui lui sont rattachés pour leur gestion ;
- l'arrêté du 29 août 1979 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration centrale ;
- l'arrêté du 29 août 1979 modifié instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
- l'arrêté du 24 février 1984 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobiles ;
- l'arrêté du 26 août 1986 modifié instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service ;
- l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale ;
- l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant au ministère de la coopération deux commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et du corps des agents administratifs de l'administration centrale ;
- l'arrêté du 30 avril 1993 modifié instituant au ministère de la coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale.

Art. 5. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2000.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Catta
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier